Comprendre l'immobilier
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20 juil. 2022
Un permis de louer, solution pour lutter contre les abus des bailleurs ?
Pour surveiller leur parc locatif et éviter les abus de la part des propriétaires, déjà 400 villes ont créé un « permis de louer ». Une autorisation délivrée par la mairie permet aux édiles de contrôler l’état des biens, comme son système de chauffage ou d'aération, son état ou encore sa taille.
Pour éviter le développement de « marchands de sommeil », de plus en plus de ville s’immiscent dans le marché du locatif privé. En imposant une autorisation préalable, le Service Communal d’Hygiène et de Santé peut alors contrôler le bien, et demander des travaux avant toute mise en location. En l’absence de permis, une amende de 5.000€ est prévue par la loi, qui peut aller jusqu’à 15.000€ en cas de récidive.
Les communes peuvent librement imposer une telle autorisation, sur tout ou partie de leur territoire. Bordeaux, Marseille ou Montpellier y recourent déjà, mais certaines villes moyennes également, comme Lens ou Carcassonne. Dernière en date, Chartres imposera à compter du 1ier septembre (donc pour les baux signés après cette date) un permis de louer dans la basse-ville et l’hypercentre.
Source : Boursorama / reproduction interdite