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29 juil. 2022
Les travaux de rénovation énergétique facilités pour les locataires
Un décret publié hier prévoit un nouveau régime dérogatoire pour l’autorisation de travaux pour les locataires. Alors que le droit commun prévoit une autorisation expresse du bailleur, sans laquelle il pourrait exiger la remise en état à la fin du bail, les travaux de rénovation énergétique bénéficieront eux d’un régime d’autorisation tacite.
Ce régime spécifique existait déjà pour l’adaptation du logement aux personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Depuis ce jeudi, il s’appliquera également à une liste de travaux de rénovation énergétique, tels que l’isolation des planchers, des combles ou le remplacement d’un système de chauffage. Concrètement, l’autorisation doit toujours être demandée au bailleur, mais sans réponse de sa part sous deux mois, on estime qu’il y a un accord tacite. Celui-ci peut, bien évidemment, quand même refuser la demande dans ce délai de 2 mois même s’il a tout intérêt à profiter d’une rénovation sans frais. Cette autorisation du bailleur, expresse ou tacite permet de ne pas remettre en l’état, aux frais du locataire, à la fin du bail.
L’objectif avoué des pouvoirs publics est de faciliter et d’inciter toujours plus les travaux de rénovation énergétique, et ce y compris pour le marché locatif.
Source : argent.boursier.com / reproduction interdite