Comprendre l'immobilier
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29 juil. 2022
Le projet de loi pouvoir d’achat précise l’encadrement des loyers
À la suite d’un amendement du groupe la France Insoumise adopté par l’Assemblée, les logements pouvant déroger à l’encadrement des loyers via un complément seront plus encadrés. Des précisions législatives qui seront bienvenues, tant la notion de complément de loyer constitue une faille dans la réglementation.
Possible dès lors que le logement « dispose d’équipements particuliers de confort ou d'une localisation spécifique par rapport aux logements voisins », le complément de loyer entraîne des abus fréquent et difficiles à contester. A Paris par exemple, le caractère exceptionnel d’un appartement peut laisser place à beaucoup de subjectivité au niveau de la vue sur des monuments.
Si la disposition votée par les députés entre en vigueur, aucun complément de loyer ne [pourra] être appliqué lorsque le logement dispose – ou ne dispose pas – d’un certains nombres de critères, concernant notamment ce que l’INSEE qualifie de logements « privés de conforts ». Sont ainsi explicitement prévus, « sanitaires sur le palier, signes d’humidité sur certains murs, problème d’isolation thermique des murs ou du toit, fenêtres laissant anormalement passer l’air hors grille de ventilation, vis-à-vis de moins de 10 mètres, infiltrations ou inondations provenant de l’extérieur du logement, problème d’évacuation d’eau au cours des trois derniers mois, installation électrique dégradée ou mauvaise exposition de la pièce principale. »
Le projet de loi pour la protection du pouvoir d’achat est étudié au Sénat à partir de cet après-midi.
Source : Les Echos investir / reproduction interdite