Comprendre l'immobilier

Besoin de connaître l’actualité immobilière ? D’un cours de rattrapage sur la dernière loi en vigueur ? Ou juste curieux sur un sujet précis ?

20 oct. 2022
Les frais de notaire en légère hausse pour financer les aménagements côtiers ?
Vendredi, au cours des débats parlementaires sur le budget 2023, un amendement porté par la députée Renaissance Sophie Panonacle prévoyant la création d’un « Fonds érosion côtière » a été adopté. Ce dernier sera financé par une très légère hausse des droits de mutation, de l’ordre de 0,01%.

L’érosion et l’avancée de la mer sont des sujets majeurs pour les communes côtières, 864 d’entre elles étant « particulièrement menacées ». La création de ce fond doit permettre de les aider à réaménager leur littoral, ou encore à relocaliser les bâtiments et les activités victimes de l’avancée de la mer. Issu d’un travail de longue durée de la députée de la Gironde aux côtés des maires de sa région, ce fond est tourné entièrement vers les collectivités, et non pas vers des acheteurs imprudents dont les biens seraient en péril. « Rien à voir ici avec le Fonds Barnier prévu en cas de catastrophe naturelle, avertit l’élue. Nous disposons enfin d’un financement pérenne et évolutif qui rendra possible la mise en œuvre des stratégies locales d’adaptation des territoires littoraux au changement climatique ». 

Une hausse d’impôt déguisée ?  

Mais l’imputation de cette nouvelle dépense sur les droits de mutation pose également question. Même restreinte (10 € de plus sur un achat de 100 000 €), il s’agit malgré tout d’une hausse des impôts, quand le Gouvernement répète à l’envie que ceux-ci n’augmenteront pas. Et il est peu probable que le budget général de l’Etat, déjà largement déficitaire, abonde 35 millions pour ce nouveau fond qui n’apparait pas comme une priorité pour le Gouvernement.  

L’amendement n’a ainsi pas été soutenu par le Ministre dans l’hémicycle. Et, en cas de 49.3, de plus en plus probable, c’est au Gouvernement qu’il reviendra de choisir quels amendements sont retenus, laissant planer des questions sur la création de ce fond Erosion au 1er janvier prochain. 

 

Source : Le Parisien / reproduction interdite  

haut de la page