C’était un dilemme pour le Gouvernement, entre des recettes, plus nécessaires que jamais, pour les communes ou « une préservation du pouvoir d’achat des ménages », en plafonnant une hausse mécanique d’impôts. La commission des Finances, contre l’avis du rapporteur général du budget, avait tranché en faveur des propriétaires. Finalement, le recours au 49.3 sur le projet de Loi de Finances permettra au Gouvernement d’éviter le débat dans l’hémicycle et de prendre seul la décision.  

Laisser la main aux maires 

La hausse des valeurs locatives ne sera donc pas plafonnée. C’était la demande des associations d’élus locaux, notamment France Urbaine, qui s’inquiétaient de l’amputation d’une partie de leurs ressources. « En votant ce plafonnement plutôt que la revalorisation mécanique, les oppositions ont voté une baisse de 1,5 milliard d'euros de recettes, pointe Jean-René Cazeneuve (RE), rapporteur général du budget. Nous pensons qu'il vaut mieux laisser la main aux élus ; ils gardent la possibilité de limiter la hausse à 3,5 %, mais c'est leur responsabilité », poursuit le député. « Les collectivités locales doivent être pleinement responsables sur la fiscalité foncière. », abonde Thomas Cazenave (RE), le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. 

Une charge importante pour tous les bailleurs 

Selon une étude de l’UNPI publiée la semaine dernière, la taxe foncière a déjà augmenté de près de 5%, et cette forte revalorisation de la base de calcul laisse attendre une hausse au moins aussi importante en 2023. Les bailleurs privés – dont la hausse des revenus locatifs a été plafonnée, vont donc subir une hausse importante de leurs charges. Mais cette hausse annoncée va aussi peser sur les bailleurs sociaux, pour lesquels la taxe d’habitation représente 6% du total de leurs charges (source : USH). Malgré les nombreux abattements, pour les logements neufs ou dans les quartiers défavorisés, les organismes HLM devront donc probablement trouver plusieurs dizaines de millions d’euros pour boucler leur budget 2023. 

Source : Les Echos / reproduction interdite