Cette deuxième édition du baromètre de la Fondation Abbé Pierre met en avant que l’encadrement des loyers, en vigueur à Paris depuis 2019, est appliqué de manière très inégale, avec 31 % des annonces analysées dépassant le plafond légal. C’est un peu mieux que l’an passé, où 35% des annonces dépassaient le plafond. Le dispositif prévoit un loyer maximal à ne pas dépasser afin de limiter la flambée des loyers dans les zones tendues, où existe un déséquilibre entre l’offre et la demande. Si le complément de loyer est possible grâce à des atouts particuliers, notamment une vue exceptionnelle sur un des nombreux monuments parisiens, cela ne suffit pas à expliquer ce chiffre élevé.   

Une application très insuffisante  

Pour le moment, depuis 2019, la Commission Départementale de Conciliation (CDC) de Paris n’a reçu que 454 signalements et seules 16 amendes ont été notifiées aux bailleurs. En cause, la longueur et la difficulté de la procédure. Mais, en janvier prochain, la mairie va récupérer la fonction de contrôle et de sanction, actuellement aux mains du préfet, comme la loi le permet depuis février. La Ville a déjà annoncé la création d’un outil numérique pour permettre aux Parisiens de vérifier que leur loyer respecte la règlementation. Dans l’espoir de réduire le nombre de dépassements et de mieux sanctionner les bailleurs.  

Une situation pire ailleurs en France  

Quid de la situation dans le reste de la France ? Pour la première fois, la Fondation Abbé Pierre dispose également de données dans les autres villes où l’encadrement des loyers est mis en place. C’est à Lille que l’encadrement des loyers est le moins respecté, avec 43% d’annonces qui dépassent le plafond. Et à Lyon et Villeurbanne, le taux d’annonces supérieures à l’encadrement est moins important qu’à Lille, avec quand même 36% d’entre elles trop élevées. Autant d’exemples qui posent la question de l’effectivité de ce modèle, qui répond à un problème réel mais qui peine à trouver l’angle le plus efficace.  

Source : Le Figaro Immo / reproduction interdite