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13 nov. 2022
Une proposition de loi pour mieux encadrer les impayés de loyer
Une proposition de loi à l'initiative des députés Renaissance, déposée le 18 octobre dernier à l'Assemblée, veut notamment rendre possible la résiliation automatique du bail pour manquement aux obligations contractuelles du locataire. Elle entend aussi réduire les délais dans la procédure contentieuse du traitement des impayés de loyers.
Pour l'Observatoire national des impayés locatifs, qui se réunissait le 3 novembre dernier, il n'y avait actuellement pas lieu de s'alarmer sur une hausse des impayés locatifs. « Il n'y a pas eu de hausse générale du nombre d'impayés dans le parc privé comme dans le parc social depuis le mois de juin » affirme le ministère. Pour autant, la crise énergétique et l’inflation galopante font craindre une augmentation importante du nombre de locataires faisant défaut, alors que la trêve hivernale vient de commencer. Pour Olivier Klein, ministre délégué à la Ville et au Logement : « Le bouclier tarifaire mis en place par le gouvernement, pour les charges individuelles comme collectives, protège les locataires et leur permet d'assurer le paiement des charges et des loyers. Aussi, l'impact de la hausse des coûts de l'énergie n'est pas encore perceptible en 2022. »
Mais ces chiffres sont contestés. Ainsi, La difficulté d'appréhender la réalité du risque locatif réside aussi dans la définition de ce qu'est un impayé de loyers. « L'Observatoire se fonde sur du déclaratif, souligne Henry Buzy-Cazaux, président de l'Institut du management des services immobiliers (IMSI). En réalité, personne n'est capable aujourd'hui de définir et de mesurer le sujet. A partir de quand peut-on dire qu'il y a un impayé de loyer ? Pour certains ce sera dès la première lettre de relance, pour d'autres au bout de plusieurs semaines de non-paiement… ».
Source : Les Echos / reproduction interdite