Comprendre l'immobilier
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13 jan. 2023
Les commissaires de justice lancent Legalpreuve, constat de conformité locative
Annoncé le mois dernier lors du premier Congrès national de la profession, le nouveau constat Legalpreuve de conformité locative sera officiellement lancé en ce début janvier 2023.
Dans un contexte locatif ultra-tendu en France, régi par de très nombreuses lois, réglementations et spécificités locales, l’apport d’un commissaire de justice visera à rassurer et protéger tant les propriétaires que les locataires d'un bien. Ainsi, ce constat, élaboré et normé par la CNCJ, doit permettre de vérifier les caractéristiques d'un logement et d'accompagner les professionnels de l'immobilier, les propriétaires et les locataires pour la mise en location de leur bien, en toute légalité et sérénité.
Dans la lignée des constats à forte valeur ajoutée Legalpreuve, ce constat est réalisé par le commissaire de justice soit à la demande du bailleur, soit à la demande du locataire, soit à la demande du professionnel de l'immobilier (agence de location, notaire) qui souhaite déléguer cette partie fastidieuse et ne pas prendre le risque de passer à côté d'une obligation légale. Avec cette nouvelle offre, les commissaires de justice étoffent leur offre de constat à destination des secteurs immobilier et logement, alors que les règlementations et obligations se multiplient.
L’accompagnement du commissaire de justice permettra d’orienter le propriétaire dans les méandres de la réglementation en vigueur, en lui expliquant ses obligations mais aussi toutes les aides gouvernementales ou locales auxquelles il peut prétendre.
Source : Chambre national des Commissaires de Justice