Comprendre l'immobilier
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13 jan. 2023
Interdire l’achat immobilier aux étrangers, une bonne solution ?
Alors que le Canada vient d’interdire pour les 2 prochaines années aux étrangers non-résidents d’acheter de l’immobilier dans le pays, le Parisien s’interroge sur la pertinence d’une telle mesure en France. Est-ce faisable ? ou même utile ?
La mesure était une promesse de campagne de Justin Trudeau, jusqu’en 2025 les étrangers ne peuvent plus acheter de résidences en ville. Le gouvernement cherche en cela à protéger les résidents de la spéculation immobilière, alors que le marché dans certaines villes canadiennes s’est envolé depuis quelques années.
Une telle interdiction serait-elle possible en France, dans un contexte extrêmement tendu, particulièrement en Ile-de-France ? Pas franchement nécessaire, selon Thierry Delesalle, porte-parole de la chambre des Notaires du Grand Paris « Ça semble plus un effet d’annonce qu’autre chose, car cela ne concerne pas beaucoup de ventes. » Selon l’agence nationale des statistiques canadienne, les étrangers représentent moins de 5 % des propriétaires de logements du pays. À titre de comparaison, « 10 % des acheteurs en Île-de-France sont des étrangers, dont deux tiers sont des résidents et un tiers non-résidents, précise-t-il. Seuls ces derniers seraient visés et ils ne représentent que 3 % des achats, la portée d’une telle interdiction serait donc minime en Ile-de-France. »
Une piste déjà explorée ailleurs en France
Mais, si la mesure ne semble pas pertinente en Ile-de-France, elle est demandée depuis longtemps dans certains territoires, la Corse ou le Pays basque notamment. L’arrivée massive de non-résidents, étrangers mais aussi français, a fait flamber les prix et exclut de nombreux locaux du marché immobilier. « De plus en plus de communes restreignent déjà la faculté pour des propriétaires, notamment de résidences secondaires, de louer en courte durée, lance-t-il. On peut imaginer un durcissement à terme de la possibilité pour un non-résident de devenir propriétaire en France… Mais une telle disposition ferait à coup sûr l’objet d’un débat politique et juridique important. » explique l’avocat spécialisé en droit immobilier, Xavier Demeuzoy.
Le droit de propriété étant gravé dans la DDHC de 1789, comme l’un des « droits naturels et imprescriptibles de l’homme », a valeur constitutionnelle, et contourner cela pour le limiter aux résidents semble juridiquement complexe. Exclure des Français non-résidents est ainsi complètement exclu, et les étrangers communautaires sont eux aussi protégés par les traités européens. Difficile donc d’envisager une telle interdiction, mais le débat sur le statut de résident risque fort d’être relancé par cette actualité outre-Atlantique.
Source : Le Parisien / reproduction interdite