Comprendre l'immobilier

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06 fév. 2023
Encadrement des loyers, Paris réussit-elle son pari ?
Quatre ans après la mise en place de l’encadrement des loyers, 30% des propriétaires ne respectent toujours pas la loi. Depuis janvier, la Ville a donc récupéré la compétence de sanction de la Préfecture, dans l’espoir de mieux appliquer la règlementation. Avec quels résultats ?

Nouvelle compétence, et nouvelle plateforme pour signaler tout abus. Après la mise en place du dispositif début janvier, les premiers résultats sont là : 142 signalements ont été comptabilisés en un mois, révèle Le Journal du Dimanche. Sur ces 142 signalements, 86% concerneraient des appartements comprenant une ou deux pièces. Ian Brossat évoque ainsi « une double peine pour les locataires, souvent jeunes, devant payer plus cher pour des logements moins confortables. » Géographiquement, les arrondissements nord et de l’ouest sont en tête (le 11e devant le 20e et le 18e) des quartiers avec le plus de signalements, mais c’est Paris Centre qui, avec 1 signalement pour 7 600 habitants, serait l’arrondissement le plus hors la loi.  

Des mises en demeure envoyées dès aujourd’hui 

Principal apport de cette nouvelle plateforme : des délais de procédure réduits au minimum. Ainsi, les premières mises en demeure sont adressées dès aujourd’hui, dans l’espoir de mettre rapidement fin aux dépassements de loyers indus. Les propriétaires qui ignoreraient ces mises en demeure encourent une amende de 5 000 €. Mais plus que l’amende, la Ville entend être efficace pour lutter contre des dépassements de loyers particulièrement élevés. Ainsi, l’ensemble des signalements concerneraient des dépassements de plus de 100 € par mois, et parfois même plus de 200 €.  

 

Source : Capital / reproduction interdite  

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