Pour lutter contre la crise du logement, et donner plus de souplesse aux édiles, plus de communes pourront bientôt recourir à une surtaxe sur les résidences secondaires. Mais la parution du décret a été reportée par Bercy, et les élus locaux qui voulaient appliquer la majoration devront attendre l’an prochain.
Revu par la loi de finances en décembre dernier, le « zonage » des communes autorisées à mettre en place une surtaxe, pouvant aller de 5% à 60% de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, inclura désormais des communes touristiques du littoral ou de montagne ayant un taux de résidences secondaires très important. Mais le décret fixant la liste exacte a été reporté. « On savait qu'il serait très difficile de prendre le décret avant le 28 février comme prévu dans la loi », explique-t-on à Bercy. « Ce décret sera pris d'ici la fin du printemps et permettra aux communes entrantes de délibérer avant le 1er octobre de cette année pour majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à compter de l'année prochaine », a assuré Gabriel Attal, ministre délégué aux Comptes publics.
Rétropédalage ou simple concertation ?
Ce report s’explique selon Gabriel Attal par « des inquiétudes fortes dans plusieurs parties du territoire ». En particulier à propos du « zonage proposé par le gouvernement dont plusieurs élus considèrent qu'il ne traite pas de façon adéquate certaines parties du territoire. Il faut poursuivre les échanges », a-t-il expliqué. Selon lui, il y aurait aussi « une certaine logique à ce qu'il y ait une forme de délai de prévenance (pour les propriétaires) avant que cette imposition s'applique ». Mais du côté de l’Association nationale des élus du littoral, on s’insurge contre un « rétropédalage ». « Majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires est le seul levier de fiscalité locale qui reste aux communes pour financer une politique volontariste en faveur des résidents permanents », a déploré Yannick Moreau, son président et maire divers droite des Sables-d’Olonne. Et d’appeler le gouvernement « à respecter et appliquer la loi de finances 2023, à prendre le décret nécessaire (au moins sur une liste consensuelle de communes en attente de la liberté de voter une taxe d'habitation majorée), ainsi qu'à faire vivre une réelle concertation avec les communes directement concernées ».
Jusqu’à ce décret, seules les communes en « zone tendue » ont la possibilité d’instaurer cette surtaxe. Sur 1 136 concernées, seules 225 l’utilisaient en 2022, avec une majoration en moyenne inférieure ou égale à 20%.
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