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23 fév. 2023
À Paris, premières amendes pour le non-respect de l’encadrement des loyers
Selon les premiers chiffres de la Ville de Paris, la plateforme lancée début janvier pour vérifier la régularité des loyers, et surtout signaler tout dépassement, a déjà enregistré plus de 41 000 visites. Un succès pour la collectivité, qui a obtenu la compétence pour sanctionner les abus depuis le 1er janvier dernier.
L’encadrement des loyers va-t-il finalement être largement appliqué ? C’est en tout cas l’objectif de la mairie de Paris, qui a lancé début janvier une plateforme pour signaler les abus. « On a franchi le seuil des 200 signalements - 197 au 13 février - et adressé 18 mises en demeure pour un total de 43 700 euros de trop-perçus, indique Ian Brossat, l’adjoint d’Anne Hidalgo en charge du Logement. Le dispositif montre son efficacité. » La portée symbolique est importante, alors que la Ville est la première collectivité en France à bénéficier d’une délégation de compétence pour contrôler et sanctionner les entorses à l’encadrement des loyers. « C’est un changement fondamental », assure l’adjoint, rappelant que la préfecture « n’a comptabilisé que 120 signalements en trois ans ».
Si l’expérimentation fonctionne, cette délégation pourrait être prolongée, mais également étendue à de nombreuses autres métropoles qui recourent de plus en plus à l’encadrement des loyers.
Des amendes qui ne répondront pas à la tension du marché
Les bailleurs en tort risquent une amende, qui peut aller jusqu’à 5 000 €, en sus de devoir rembourser le locataire. « J’espère qu’on n’en arrivera pas là mais, s’il y a des récalcitrants, on embrayera tout de suite, courant avril à l’expiration des délais, personne ne pourra dire qu’il ne savait pas », assure l’élu. D’autant que les montants peuvent être importants : « Nos mises en demeure concernent des trop-perçus par le bailleur qui vont de 900 à 6 583 euros. »
Dans le détail, l’immense majorité (86%) des biens signalés sont des 2 pièces ou moins, et plus d’un signalement sur deux concerne même un studio (52,8%). « C’est à l’image du marché parisien très tendu sur les petites surfaces, constate Isabelle Jolly, présidente du groupe PAP. Entre le 1er janvier et le 16 février, 34 % de nos annonces de moins de 20 m2 respectaient les plafonds de loyer… » Au-delà de la sanction, le problème des loyers parisiens repose également sur une pénurie de logements. Et le risque de voir des biens quitter le marché locatif, notamment vers la location saisonnière, concernée ni par l’encadrement des loyers, ni par d’autres contraintes telles que l’interdiction de location des passoires thermiques, reste forte. « Ce dispositif reste intéressant dans le sens où il permet une meilleure information du locataire, explique Michel Veneau, président de l’Union nationale des locataires indépendants (Unli). Mais j’invite les locataires à préférer la discussion avec leurs bailleurs en amont, surtout s’ils se plaisent dans leur logement. » Même son de cloche du côté de l’Union nationale des propriétaires immobiliers (Unpi) : « De plus en plus de nos membres parlent de vendre, de quitter la location classique : ils ne s’en sortent plus entre les travaux de rénovation énergétique, la hausse de la taxe foncière et l’impossibilité d’augmenter leurs loyers, s’agace son juriste Frédéric Zumbiehl. Ils en ont assez d’être pointés du doigt… Utiliser la dénonciation n’est pas une belle méthode. »
Source : Le Parisien / reproduction interdite