La loi DALO, pour Droit au logement opposable, prévoit depuis 2007 une procédure d’expulsion de squatteurs. Procédure qui, d’après la récente décision du Conseil Constitutionnel saisi d’une QPC, ne porte atteinte ni au respect de la vie privée, ni à l’inviolabilité du domicile, ni au droit à un recours effectif.
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avait été soulevée à la demande d’une femme expulsée sur les bases de la loi DALO. Les « Sages », contrairement à la défense, ont donc estimé que la procédure respectait bien la Constitution. Le respect de la vie privée et l’inviolabilité du domicile ne sont pas remis en cause, et le droit au recours effectif n’est lui non plus pas entravé puisque la décision peut être contestée devant le juge administratif. Le Conseil a toutefois assorti sa décision d’une « réserve d’interprétation » : la loi n’autorise pas l’expulsion « sans prendre en compte la situation personnelle ou familiale de l’occupant dont l’évacuation est demandée ».
Indignation des associations
Les associations, comme Droit au logement (DAL), la fondation Abbé Pierre ou encore le Secours Catholique s’inquiètent d’un ton de plus en plus ferme face aux squatteurs. Les associations soutenaient cette QPC notamment pour contester une disposition introduite dans la loi fin 2020, qui étend le pouvoir du préfet en matière « d'évacuation forcée » à tout type de « domicile ». Une formulation floue qui pourrait comprendre les logements vides. La « réserve » introduite par les Sages, « c’est mieux que rien, a commenté auprès de l’AFP Jean-Baptiste Eyraud, le porte-parole du DAL. Mais le rejet global de la QPC est d’autant plus décevant que l’on constate actuellement un ‘’durcissement’’ en matière de lutte contre les squatteurs. »
Dans la lignée de la modification de 2020, le Parlement examine en ce moment une proposition de loi du député Kasbarian, qui prévoit entre autres le triplement des sanctions encourues par les squatteurs.
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