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18 mai 2023
« Super déficit foncier » : Une nouvelle arme fiscale au service de la lutte contre les passoires thermiques
En permettant, temporairement et sous conditions d’entreprendre des travaux de rénovation énergétique d’ampleur, le doublement du déficit foncier déductible du revenu global jusqu’en 2025, la loi de finances rectificative du 1er décembre 2022 venait créer un nouveau dispositif incitatif pour les propriétaires bailleurs de passoires thermiques hésitant à franchir le pas. Un décret du 21 avril dernier précise les modalités d’application de ce nouveau régime.
En permettant, temporairement et sous conditions d’entreprendre des travaux de rénovation énergétique d’ampleur, le doublement du déficit foncier déductible du revenu global jusqu’en 2025, la loi de finances rectificative du 1er décembre 2022 venait créer un nouveau dispositif incitatif pour les propriétaires bailleurs de passoires thermiques hésitant à franchir le pas. Un décret du 21 avril dernier précise les modalités d’application de ce nouveau régime.
Particulièrement prisé par les contribuables assujettis à la dernière tranche de l’IR (45%), pour lesquels le taux d’imposition effectif des revenus locatifs se situe le plus souvent entre 62,2% et 66,2%, l’éligibilité au déficit foncier est réservée aux bailleurs relevant du régime d’imposition au réel, d’office (revenus locatifs supérieurs à 15 000 €/an) ou ayant choisi cette option.
Le dispositif issu du décret du 21/04/2023 porte à 21 400 € la fraction du déficit foncier déductible global (10 700 € en droit commun), pour les bailleurs entreprenant des travaux de rénovation énergétique permettant de faire sortir un logement de l’état de passoire thermique (passage d’une classe E, F ou G, à une classe A, B, C ou D). Réservé aux dépenses de rénovation énergétique réalisées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025, ce nouveau régime est réservé aux propriétaires dont le bien réalisera un changement de classe énergétique le 31 décembre 2025 au plus tard, et dont les dépenses ont été engagées (devis accepté) à compter du 5 novembre 2022 pour éviter les effets d’aubaine.
Pour les propriétaires concernés, ce « super déficit foncier » s’applique donc pour la première fois sur l’imposition des revenus fonciers 2023, jusqu’à l’imposition des revenus fonciers 2025 – soit sur 3 exercices.
Source : Les Echos / reproduction interdite