Comprendre l'immobilier
Besoin de connaître l’actualité immobilière ? D’un cours de rattrapage sur la dernière loi en vigueur ? Ou juste curieux sur un sujet précis ?
31 mai 2023
Droit au logement opposable (Dalo) : plus de la moitié des demandes concernent l’Ile-de-France
La crise du logement est un problème persistant, malgré la mise en place de la loi Dalo (Droit au logement opposable) en 2007. L'Île-de-France est ainsi la région qui reçoit le plus de demandes. Autre fait marquant : parmi les ménages qui sont éligibles, plus de la moitié gagnent au moins le SMIC.
Des disparités suivant les territoires
Parmi les dossiers déposés, en 2022, 1/3 a reçu une réponse favorable en France mais les chiffres varient considérablement d'un département à l'autre en Île-de-France
Ainsi à Paris on arrive à plus de 50% de décisions favorables alors que le résultat avoisine les 38% dans les Hauts-de-Seine, et est de 17,5% en l’Essonne. Dans les Yvelines, le taux de décisions favorables est même passé de 32 à 11%. Les dossiers des demandeurs sont examinés par des commissions de médiation, appelées "Comed", qui comprennent des représentants de l'État, des collectivités, des bailleurs et des associations.
« Ces différences renvoient nécessairement à une application différente du droit, contraire aux textes qui régissent le Dalo, indique Bernard Lacharme, président de l’Association Dalo, créée en 2015. C’est d’autant plus choquant que des formations ont été organisées en 2021 et en 2022 pour les membres des commissions d’Île-de-France. »
Le relogement des demandeurs prioritaires peut prendre du temps, et certains ne sont jamais relogés. 74 000 ménages franciliens prioritaires Dalo seraient dans cette situation. Dans de tels cas, il est nécessaire de saisir le tribunal administratif pour obtenir des condamnations de l'État.
Néanmoins, depuis 2007, près de 160 000 ménages franciliens reconnus prioritaires auraient été relogés.
La loi DALO qui a été promulguée en 2007 marquait un premier pas et une prise de conscience de ce droit fondamental « Pour nous, c’était une avancée modérée qui ouvrait des droits pour ceux qui vivaient dans des conditions très dégradées. On était en pleine flambée des loyers et de la spéculation immobilière, mais si ça ne s’accompagne pas d’une vraie politique du logement, ça ne peut pas suffire », souligne Jean-Baptiste Eyraud, porte-parole de Droit au logement.
Source : Le Parisien / Reproduction interdite