Galivel & Associés

Depuis juillet 2010, les acquéreurs immobiliers ont la possibilité, grâce à la loi Lagarde, de choisir eux-mêmes leur assurance décès-invalidité à la place du contrat groupe proposé par le prêteur. La loi Hamon du 17 mars 2014 a renforcé cette liberté de choix en donnant à l’emprunteur 1 an à compter de la signature du prêt pour demander à changer d’assurance-emprunteur.

Mais changer pour quel autre contrat ? Face aux difficultés d’application, les intermédiaires en crédit et les courtiers d’assurances viennent de lancer, le 16 juillet 2015, un site internet destiné à faire toute la transparence sur les contrats de substitutions acceptés ou refusés par les prêteurs.

« Ce site va améliorer la liberté de choix de nos clients dans la souscription de l’assurance emprunteur. De ce fait, il va garantir la bonne application de la loi et faciliter l’activité d‘intermédiaire en crédit et en assurance emprunteur », déclare Nicolas Chérond, directeur des Partenariats Assurances chez VITAE Assurances (groupe Cafpi).

www.suivi-equivalence.com, un site renseigné par les professionnels

Le contrat d’assurance emprunteur (décès, invalidité et, éventuellement, chômage) proposé à la place de celui de l’établissement prêteur doit présenter une « équivalence de garanties ». Une notion vague qui a été précisée par un accord interbancaire signé le 23 janvier 2015 sous l’égide du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF).

Ce document est le fruit de plusieurs mois d’échanges entre les acteurs du marché sur les questions relatives aux exigences des établissements de crédit et, en particulier, des critères retenus pour l’analyse de l’équivalence de garanties.

C’est pour assurer le suivi de cet accord que l’Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédits (APIC) et la Chambre Syndicale des Courtiers d’Assurances (CSCA) ont créé le site internet « suivi-equivalence.com ».

Retour d’expérience. La vocation de ce site est de permettre aux intermédiaires et professionnels de l’assurance emprunteur de partager leurs expériences et leurs observations sur la réelle application des règles inscrites dans l’accord signé par les établissements prêteurs.

Lorsqu’un professionnel estime que, dans un dossier, toutes les conditions d’équivalence sont réunies, mais que la demande du client n’a pas été jugée recevable, il pourra y partager son retour d’expérience.

« L’objectif du site « suivi-equivalence.com » n’est pas de résoudre les litiges individuels, mais de disposer de données statistiques afin de dénombrer les incidents éventuels, au bénéfice de toutes les parties. In fine, nous aurons une vraie vision de ce qui s’applique réellement chez les prêteurs et pourrons encore mieux guider nos clients dans leur délégation d’assurance », conclut Nicolas Chérond.