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« C’est acté, les loyers progresseront moins vite que l’inflation »
Le couperet est tombé. Deux fois rejetée par le Sénat, la proposition de loi prolongeant le plafonnement à 3,5% ( 2% en Corse et 2,5% en outre-mer ) de l’évolution des indices locatifs (indice de référence des loyers et indice des loyers commerciaux) jusqu’au 1er avril 2024 a été définitivement adoptée, hier en fin d’après-midi, par les députés.
Instauré par l’article 14 de la loi sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022, le plafonnement de l’IRL devait, rappelons-le, prendre fin dans quelques jours, le 1er juillet.
L’objectif, limiter l’impact de l’inflation (IRL et ILC y sont corrélés) sur le budget des ménages, est une bonne mesure d’accompagnement pour les locataires.
En revanche, c’est un très mauvais signal envoyé aux propriétaires bailleurs confrontés à une hausse exponentielle de leurs charges et malmenés depuis des années par les pouvoirs publics (encadrement et plafonnement des loyers, contraintes énergétiques…). Vient maintenant s’ajouter un profond sentiment d’insécurité juridique.
Une solidarité des collectivités locales par un engagement à limiter l’augmentation des taxes foncières au même niveau aurait été salutaire pour ne pas dire équitable.
