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30 jan. 25

Rejet de la PPL Marchive-Echaniz : la FNAIM appelle à un sursaut des pouvoirs publics

L’Assemblée nationale a rejeté hier la proposition de loi (PPL) visant « à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété », portée par les députés Bastien Marchive (EPR) et Inaki Echaniz (Soc). Si la FNAIM regrettait que ce texte ne réponde pas suffisamment à l’urgence à laquelle fait face le marché locatif, elle regrette que des jeux d’appareils et de partis condamnent aujourd’hui des millions de locataires et de propriétaires-bailleurs à l’insécurité. La Fédération nationale de l’immobilier appelle l’ensemble des responsables politiques et des professionnels du secteur à se réunir d’urgence pour trouver des réponses collectives.

Les pouvoirs publics sourds aux besoins du terrain

Depuis deux ans, la FNAIM ne cesse de pointer du doigt les failles et l'insécurité juridique engendrées par la loi Climat et Résilience. Pourtant, le Gouvernement et les parlementaires persistent à ignorer ces mises en garde. Ce nouveau texte porté par le législateur visait à sécuriser les locations en cours et les nouveaux contrats conclus et à corriger sa rédaction.

Loïc Cantin, président de la FNAIM, résume la situation : « Comment les pouvoirs publics peuvent-ils rester à ce point aveugles et sourds face à l'effondrement imminent du parc locatif privé ? Cette loi agissait comme un sparadrap sur une plaie béante. Nous espérions que les débats au parlement pourraient construire un compromis au service de nos compatriotes, son abandon renvoie un signal dramatique ! »

Répondre à l’urgence

La Fédération nationale de l’immobilier appelle l’ensemble des acteurs concernés et les pouvoirs publics à se mettre de toute urgence autour de la table afin d’entendre les propositions des professionnels.

« Nous n’avons plus le luxe d’attendre, d’ergoter ou de camper sur des jeux d’appareils politiques. Cela fait plus de deux ans que nous alertons, l’interdiction de mise en location des passoires énergétiques est d’ores et déjà en marche, nous devons répondre aux inquiétudes et à l’insécurité à laquelle font face locataires et propriétaires bailleurs, sans quoi ce sont des centaines de milliers de Français qui vont se trouver privé de logement. » alerte Loïc Cantin, « Après la crise de l’immobilier nous entrons dans une crise du logement assignant au législateur de montrer des signes de stabilité et de sécurité d’un parc locatif en souffrance ».

La FNAIM propose de travailler à un nouveau texte, axé autour de mesures de bon sens. A commencer par l’exclusion des renouvellements tacites des baux de l'application de l'indécence énergétique pour éviter des situations absurdes où des propriétaires sont pénalisés pour des contrats signés avant l'entrée en vigueur des nouvelles règles

La Fédération nationale de l’immobilier demande également une clarification sur l’exonération accordée aux locations de courte durée de type « Airbnb ». Ces derniers bénéficient d’une suspension de l’indécence énergétique jusqu'en 2034 pour tout logement loué inscrit sur une plateforme avant la promulgation de la Loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale.

«  Ces différences de calendriers rendent impossible la gestion en copropriété. Les syndics de copropriété ne peuvent concilier et favoriser la prise de décision en présence de copropriétaires qui n’ont pas les mêmes intérêts et les mêmes obligations : les propriétaires occupants, non concernés par ces obligations ; les loueurs en courte durée, exemptés pour certains jusqu'en 2034 et les bailleurs en location longue durée, soumis à une échéance impossible dès 2025 !» souligne Loïc Cantin.