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19 mar. 25

DPE : la FNAIM salue les mesures de fiabilisation présentées par la Ministre du Logement et appelle à une vigilance renforcée

La FNAIM prend acte avec satisfaction des annonces par Valérie LETARD, Ministre du Logement, sur le renforcement de la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE) et la lutte contre les fraudes. La FNAIM, qui défend depuis plusieurs années une plus grande rigueur dans l'établissement des DPE, salue plusieurs avancées importantes mais alerte sur la nécessité d'une mise en œuvre efficace et pragmatique.

Un DPE incontournable et incontestable

Le DPE est devenu une pierre angulaire de la politique du logement, influençant directement la valeur des biens, les obligations des propriétaires et l’accès au logement des ménages. Il est donc essentiel qu'il repose sur une méthode incontestable et infalsifiable, garantissant la fiabilité des données et la confiance des consommateurs.

« La FNAIM souscrit pleinement à l'objectif annoncé ce jour par la Ministre du Logement, Valérie LETARD, de fiabiliser la chaîne de délivrance du DPE. Face aux 70 000 DPE erronés recensés (sur 4 millions de DPE délivrés), soit 70 000 de trop, il est urgent de doter les acteurs du secteur d'outils robustes pour éviter toute dérive. » explique Loïc CANTIN, Président de la FNAIM. « Nous remercions Valérie LETARD d’avoir convié ce matin la FNAIM à cette réunion aux côtés des diagnostiqueurs et des organismes de formation et de certification, pour échanger autour de cette feuille de route. »

Des mesures bienvenues pour renforcer la sécurisation du DPE

Parmi les dix mesures annoncées, la FNAIM salue particulièrement :

  • La création d'une liste noire des diagnostiqueurs peu scrupuleux et la suspension de leurs certifications en cas de fraude avérée.
  • L’authentification systématique des DPE via un QR code, garantissant leur validité et leur traçabilité.
  • Le renforcement des contrôles avec une augmentation du nombre d’audits sur les diagnostiqueurs.
  • L'amélioration des formations pour garantir un haut niveau d'expertise des professionnels.

Ces mesures vont dans le bon sens pour restaurer la confiance dans cet outil essentiel et sécuriser le parcours résidentiel des Français. Toutefois, la FNAIM appelle à une vigilance accrue quant à leur application effective et aux moyens déployés.

Une mobilisation constante pour un DPE collectif opposable

La FNAIM réaffirme son engagement en faveur du DPE collectif opposable. Depuis plus de deux ans, elle plaide pour que ce dispositif demeure la référence et éviter d’imposer aux propriétaires de logements en copropriété des DPE individuels, source de confusion et de coûts supplémentaires.

Un engagement renforcé de la FNAIM pour garantir la rigueur des diagnostics

Face aux enjeux soulevés par le DPE, la FNAIM rappelle qu'elle agit avec constance pour garantir le respect des règles et de l’éthique professionnelle. En ce sens, elle a récemment :

  • Renforcé ses actions de sensibilisation auprès de ses adhérents via des articles, newsletters et communications ciblées.
  • Rappelé avec fermeté son refus des DPE de complaisance et les sanctions encourues.
  • Continué à investir dans la formation des professionnels de l'immobilier, avec 60 sessions consacrées au DPE en 2024, rassemblant près de 450 experts.

La FNAIM se bat depuis des années pour rendre obligatoire la formation initiale des collaborateurs d’agents immobiliers, comme prévu par la loi ALUR. Face à l’inaction des pouvoirs publics, elle a saisi le Premier ministre en 2023, puis le Conseil d’État, qui a ordonné le 25 février 2025 la publication du décret sous six mois.

Enfin, la FNAIM poursuivra ses efforts pour que les dispositifs de régulation prévus par la loi ELAN soient pleinement appliqués, notamment la mise en place de la Commission de contrôle du CNTGI, toujours en attente.